Législation

Le cadre juridique de l’emballage de transport et de ses tests.

Dans le cadre du paquet dit « Roadworthiness », le régulateur européen fournit un cadre législatif pour la sécurisation des véhicules commerciaux (y compris tous les véhicules dont la masse maximale est supérieure à 3,5 tonnes). Ce cadre est inclus dans l’art. 13 de la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

La lecture plus poussée de l’annexe III, nous apprend que non seulement la façon dont la charge est fixée dans le véhicule est vérifiée, mais que l’emballage de transport est également examiné. En particulier, la question se pose de savoir si l’emballage de transport permet  un arrimage correct et suffisant de la cargaison!

En ce qui concerne spécifiquement l’emballage, les règlements se réfèrent à la norme européenne EUMOS 40509. (voir annexe III.5).  Cette norme décrit une méthode d’essai pour tester la solidité de l’emballage d’une unité de transport.

En particulier, il existe les règlements régionaux suivants dans ce domaine :

  • Flandre : Révision de l’article 45a du Code de la route à la suite de la décision du gouvernement flamand modifiant le décret royal du 1er décembre 1975 fixant les règles générales relatives à la police de la circulation routière et à l’utilisation des routes publiques, en ce qui concerne l’arrimage de marchandises.
  • la Wallonie : L’arrête du Gouvernement Wallon du 6juillet 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.
  • Bruxelles : L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Ces trois législations sont différentes mais néanmoins similaires. Tous les 3 exigent que chaque unité de transport soit décrypté en 6 points, mais aussi que ces unités de transport doivent être soumises à la norme EUMOS 40509, qui décrit une méthode d’essai.

Cette méthode d’essai permet explicitement de certifier les unités de transport selon leur résistance (exprimé en forces G).  Il y a un débat sur ce qu’est exactement un emballage sûr pour le transport et en particulier en ce qui concerne les forces G auxquelles l’unité de transport doit résister pour être qualifié comme une unité de transport sûr en vertu de la législation. Le European Best Practices Guidelines on cargo securing for Road Transport, qui sont également légalement reconnues dans le droit belge (voir par exemple, en Flandre, art. 45bis §6 1 du Code de la route), prévoit un minimum de 0,5 G.

CS-TS vous fournit un certificat de sécurité de transport lorsque votre unité de transport résiste le test à 0,5 G.

La norme EUMOS 40509

La nouvelle législation de 2019 sur la sécurisation des marchandises concerne les règles de base de la sécurisation des marchandises pour le transport routier. Cette législation sur l’arrimage des charges détermine la manière dont une unité de chargement (palette) doit être groupée et emballée. L’article 45 ci-dessous donne plus de détails à ce sujet.

Art 45a § 3
L’unité de transport est une quantité de marchandises regroupées ou autrement assemblées de manière à ce que le traitement, l’empilage et le stockage puissent se faire en un seul emballage.

Si l’emballage primaire ou l’unité de transport est endommagé ou n’est pas suffisamment robuste pour le transport, l’emballeur et/ou l’expéditeur est tenu à emballer additionnellement l’unité de transport permettre une sécurisation adéquate de la charge.

L’expéditeur fournit à son transporteur à l’avance et par écrit toute information que le transporteur juge nécessaire pour arrimer les marchandises. Ces informations consistent au moins constituées de:

  1. la nature de l’unité de transport
  2. la masse de la charge complet et de chaque unité de transport
  3. la position du centre de gravité de chaque unité de transport si elle n’est pas au milieu;
  4. les dimensions externes de chaque unité de transport;
  5. les restrictions à l’empilage et la direction à appliquer pendant le transport;
  6. le facteur de friction des marchandises, s’il n’est pas inscrit à l’annexe B de l’EN 12195:2010 ou à l’annexe de l’OMI/CEE/OIT

 

Art 45a § 6
Les méthodes et moyens d’arrimage sont conformes à la version la plus récente des normes suivantes :
EUMOS 40509 Transport – Emballage